Boutique en ligne du Domaine du Haut Bourg
Article 1 : Prévention et vente aux majeurs
La Boutique en Ligne du Domaine du Haut Bourg est exclusivement réservée aux personnes majeures ayant l’âge légal pour acheter et consommer des boissons alcoolisées dans leur pays de résidence.
En France, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite (article L.3342-1 du Code de la santé publique). En validant sa commande, l’acheteur déclare avoir dix-huit ans révolus.
Le Domaine, ainsi que le transporteur lors de la remise du colis, peuvent exiger la présentation d’une pièce d’identité justifiant de la majorité de l’acheteur ou du destinataire. À défaut, le colis n’est pas remis.
Le Domaine se réserve le droit d’annuler toute commande pour laquelle cette condition ne serait pas remplie. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 2 : Vendeur et boutique en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
d’une part, la SCEA Domaine du Haut Bourg, société civile d’exploitation agricole au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 330 622 192, dont le siège social est situé 11 rue de Nantes, 44830 Bouaye, France, numéro de TVA intracommunautaire FR72330622192, téléphone (+33)2 40 65 47 69, courriel contact@hautbourg.fr (ci-après « le Domaine ») ;
d’autre part, toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et passant commande sur la Boutique en Ligne (ci-après « l’acheteur »).
La Boutique en Ligne est accessible depuis le site https://hautbourg.fr. Le catalogue est présenté sur le site. La gestion du panier, la commande et le paiement s’appuient sur la plateforme de commerce en ligne Shopify.
Chaque fiche produit mentionne les caractéristiques essentielles du produit (appellation, cuvée, millésime, contenance, degré d’alcool, mentions relatives aux allergènes) ainsi que son prix.
Article 3 : Généralités
Toute commande passée sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version en vigueur à la date de la commande. L’acheteur peut les consulter, les enregistrer et les imprimer à tout moment depuis le lien présent en bas de chaque page du site.
La Boutique en Ligne s’adresse aux consommateurs. Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à contacter directement le Domaine.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne l’étiquette ou la teinte du vin. Les informations figurant sur la fiche produit, dont le millésime, font foi.
Si le millésime indiqué au moment de la commande n’est plus disponible, le Domaine en informe l’acheteur avant l’expédition. L’acheteur peut alors accepter le millésime suivant ou obtenir le remboursement intégral du produit concerné.
Le Domaine peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 4 : Commande
L’acheteur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Pour passer commande, il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison puis procède au paiement.
Avant de confirmer sa commande, l’acheteur dispose d’un récapitulatif détaillé indiquant les produits choisis, leur prix, les frais de livraison et le montant total. Il peut vérifier ce récapitulatif et corriger d’éventuelles erreurs. Le clic sur le bouton « Payer maintenant » vaut commande avec obligation de paiement.
En confirmant sa commande, l’acheteur déclare avoir dix-huit ans révolus et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le Domaine accuse réception de la commande par l’envoi d’un courriel de confirmation reprenant l’ensemble des éléments du contrat. Ce courriel constitue la confirmation du contrat sur support durable.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Domaine conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès à l’acheteur sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).
Le Domaine se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé se révèle indisponible après la validation de la commande, le Domaine en informe l’acheteur par courriel dans les meilleurs délais. L’acheteur peut alors, à son choix, accepter un produit de qualité et de prix équivalents proposé par le Domaine, ou obtenir le remboursement des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 6 : Validité de la commande
Le Domaine se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsque les quantités commandées, en une ou plusieurs fois, sont anormalement élevées au regard d’un usage personnel, ou en cas de doute sur l’âge de l’acheteur ou du destinataire.
Le Domaine peut demander à l’acheteur des justificatifs complémentaires d’identité, d’âge ou de paiement. La commande est alors suspendue jusqu’à leur réception.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et droits d’accises français inclus), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.
Lorsque la Boutique en Ligne propose l’affichage des prix dans une autre devise, le montant est converti sur la base d’un taux de change actualisé par la plateforme Shopify. Le montant affiché dans la devise choisie au moment de la validation de la commande est celui qui est débité. Les éventuels frais de change ou de transaction appliqués par la banque de l’acheteur restent à sa charge.
Les pays desservis et, pour les livraisons hors de France, les taxes et droits éventuellement applicables sont précisés avant la validation de la commande.
Les prix facturés sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Le Domaine peut modifier ses prix à tout moment ; toute modification reste sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 8 : Réserve de propriété
Le Domaine conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.
Article 9 : Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du nombre de bouteilles choisi par l’acheteur. Les prix affichés incluent les frais de livraison à votre domicile, avec un supplément pour toute commande inférieure à 51 bouteilles : supplément de 9,90 € entre 3 et 12 bouteilles, de 14,90 € entre 15 et 24 bouteilles, de 19,90 € entre 27 et 36 bouteilles, de 25 € entre 39 et 48 bouteilles.
En tout état de cause, le Domaine se réserve le droit d’imposer à l’acheteur un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité des produits.
La livraison s’effectue avec notre partenaire La Ruche. Par conséquent, les Conditions Générales d’Utilisation de La Ruche font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 : Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. L’acheteur règle sa commande en ligne au moyen des solutions de paiement proposées lors de la validation, par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé de la plateforme Shopify.
Les données de paiement sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement. Elles ne sont à aucun moment accessibles ni conservées par le Domaine.
La commande n’est traitée qu’après acceptation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 11 : Avis clients
L’acheteur peut faire part de son expérience d’achat par le formulaire de la page « Contact » ou en publiant un avis sur la fiche Google Business Profile du Domaine.
Les avis reproduits sur les fiches produits sont sélectionnés par le Domaine parmi des avis publiés par des clients sur des plateformes tierces ou transmis directement au Domaine. Leur source et leur date de publication sont indiquées. Ils ne constituent pas l’intégralité des avis existants, ne donnent lieu à aucune contrepartie et ne font pas l’objet d’une procédure permettant de vérifier qu’ils émanent de consommateurs ayant effectivement acheté le produit concerné.
Article 12 : Droit de rétractation de l’acheteur
a) Délai
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception des produits par l’acheteur ou par un tiers qu’il a désigné. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier colis. Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
b) Exercice du droit
L’acheteur notifie sa décision au moyen du formulaire type figurant en annexe, dont l’utilisation n’est pas obligatoire, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il lui est recommandé d’y indiquer son numéro de commande.
Cette déclaration est adressée par courrier à Domaine du Haut Bourg, 11 rue de Nantes, 44830 Bouaye, France, ou par courriel à contact@hautbourg.fr.
Le Domaine en accuse réception sans délai sur un support durable.
c) Retour des produits
L’acheteur renvoie les produits, dans leur emballage d’origine et en bon état, à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Compte tenu de la fragilité des bouteilles, l’acheteur est invité à soigner l’emballage du colis.
La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
d) Remboursement
Le Domaine rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de l’acheteur. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès, par l’acheteur, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour lui.
e) Exception
Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles descellées ou ouvertes par l’acheteur après la livraison, qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 13 : Modalités de livraison et d’expédition
Toute commande est traitée par le Service Client Internet du Domaine du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dès acceptation de la transaction par le prestataire de paiement.
Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, généralement dans un délai de deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.
La livraison s’effectue avec notre partenaire La Ruche. Par conséquent, les Conditions Générales d’Utilisation de La Ruche font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle, par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire.
Un email de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition effective de la commande.
Le délai de livraison (à compter de la date effective de l’expédition de la commande) pour les adresses de livraison en France métropolitaine dépend du prestataire de livraison.
Le Domaine s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément indiqué lors de la commande. En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur peut, après avoir enjoint au Domaine de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit sur un support durable, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
En tout état de cause, l’acheteur pourra faire valoir son droit de rétractation, selon les modalités prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est expressément convenu que l’acheteur devient responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l’acheteur.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à l’acheteur, à l’exception du cas où l’acheteur désigne au Domaine un autre transporteur que ceux proposés par le Domaine.
Article 14 : Erreur de livraison et avarie de transport
À la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur et, en cas d’avarie (casse, fuite, emballage endommagé), à formuler des réserves précises auprès du transporteur, puis à en informer le Domaine dans les meilleurs délais, photographies à l’appui, à l’adresse contact@hautbourg.fr. L’absence de réserves ne prive toutefois pas l’acheteur de ses droits.
En cas de produit cassé ou endommagé pendant le transport, ou ne correspondant pas à la commande, le Domaine procède, au choix de l’acheteur, au remplacement du produit ou à son remboursement. Les frais de retour éventuels sont intégralement pris en charge par le Domaine, qui indique à l’acheteur la procédure à suivre. Aucun retour n’est demandé pour une bouteille cassée.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation de l’erreur ou de l’avarie.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 15.
Article 15 : Garanties légales
Le Domaine est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, sans frais pour lui. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral et restitution du bien, lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, retardée au-delà de trente jours suivant sa demande, ou lorsque le défaut persiste.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Spécificités du vin
Le vin est un produit vivant. La présence d’un dépôt ou de cristaux de tartre dans la bouteille est un phénomène naturel qui ne constitue pas un défaut de conformité. Un défaut de bouchage peut en revanche relever de la garantie légale de conformité.
Les conditions de conservation des bouteilles après la livraison relèvent de l’acheteur. Des recommandations de conservation figurent sur les fiches produits.
Ces garanties s’exercent auprès du Domaine du Haut Bourg, 11 rue de Nantes, 44830 Bouaye, France, contact@hautbourg.fr.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Le site du Domaine du Haut Bourg et l’ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, illustrations, logos, marques, noms de domaine, arborescence, animations et éléments graphiques) sont la propriété exclusive du Domaine ou de tiers lui ayant concédé un droit d’usage.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Domaine, sauf pour un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 17 : Liens hypertextes et contributions
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l’image du Domaine. Tout lien depuis un site diffusant des contenus illicites ou s’adressant principalement à un public mineur est interdit.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Domaine n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Le Domaine se réserve le droit de retirer toute contribution d’un internaute (avis, message) à caractère illicite, injurieux ou sans rapport avec ses produits.
Article 18 : Accès à la boutique en ligne
La Boutique en Ligne est en principe accessible à tout moment. Son accès peut toutefois être suspendu pour des opérations techniques ou d’évolution, ou en cas d’interruption des services des prestataires techniques (hébergement, plateforme de vente, paiement).
Le Domaine met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du site, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruption ou d’anomalie. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, sans préjudice de ses obligations au titre des commandes validées.
Article 19 : Force majeure
Le Domaine ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est alors suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre la commande ; les sommes versées sont alors remboursées à l’acheteur.
Article 20 : Données personnelles
Le Domaine traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement est la SCEA Domaine du Haut Bourg, 11 rue de Nantes, 44830 Bouaye.
Le détail des traitements, des durées de conservation, des destinataires et des droits de l’acheteur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et réclamation auprès de la CNIL) figure dans la rubrique « Informations légales » du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@hautbourg.fr.
Article 21 : Cookies
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la gestion du panier sont déposés sans consentement préalable, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Les cookies de mesure d’audience et, le cas échéant, de personnalisation ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’internaute, exprimé au moyen du bandeau affiché lors de sa première visite. Le refus est aussi simple que l’acceptation, et aucun cookie soumis à consentement n’est déposé tant que l’internaute n’a pas exprimé son choix. Ces règles s’appliquent également aux pages de commande hébergées par Shopify.
L’internaute peut modifier ses préférences à tout moment depuis le lien « Gestion des cookies » accessible en bas de page.
Article 22 : Contact
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut contacter le Domaine :
par le formulaire de la page « Contact » du site ;
par courriel à contact@hautbourg.fr ;
par téléphone au (+33)2 40 65 47 69, aux horaires d’ouverture de la cave ;
par courrier à Domaine du Haut Bourg, 11 rue de Nantes, 44830 Bouaye, France.
Article 23 : Non-renonciation et divisibilité
Le fait pour le Domaine ou pour l’acheteur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 24 : Droit applicable, médiation et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence habituelle de l’acheteur consommateur.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Domaine, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Domaine par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. L’acheteur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe : Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de Domaine du Haut Bourg, 11 rue de Nantes, 44830 Bouaye, France, contact@hautbourg.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) : ……………………………….. / Reçu le (*) : ………………………………..
Numéro de commande : ………………………………..
Désignation et nombre de produits : ………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………..
Date : ………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.